L’accord de partenariat commercial et économique (APCE) entre les États de l’AELE et l’Inde permet d’augmenter la sécurité juridique et la prévisibilité en ce qui concerne les échanges économiques bilatéraux. Il offre en outre aux produits et services suisses un meilleur accès au marché indien. L’Inde accordera un meilleur accès à son marché pour 94,7 % des exportations suisses (période de référence : exportations réalisées entre 2018 et 2023, à l’exception de l’or), dont les produits pharmaceutiques, les machines, les instruments d’optique, les montres et les produits agricoles transformés. L’accord permettra de réaliser des économies annuelles de droits de douane allant jusqu’à environ 167 millions de francs à l’issue des délais transitoires (estimation à partir des échanges commerciaux actuels).
Des dispositions contraignantes même dans le domaine du développement durable
C’est la première fois que l’Inde a accepté d’inclure dans un accord de libre-échange des dispositions juridiquement contraignantes concernant le commerce et le développement durable. Par ailleurs, l’accord contient une disposition par laquelle les parties confirment leurs droits et obligations au titre d’autres accords internationaux, notamment ceux qui ont trait au commerce, à l’environnement, aux aspects sociaux ou aux droits de l’homme. Il s’agit de garantir que la mise en œuvre de l’accord n’entraîne aucune infraction à la législation des États partenaires sur l’environnement ou sur le travail ni aucune violation des normes environnementales et sociales internationales.
L’accord contient en outre un chapitre sur la promotion des investissements et la coopération, dans lequel les États de l’AELE s’engagent, pour la première fois dans ce type d’accord, à mener différentes activités afin d’accroître les investissements en Inde et, partant, de créer des emplois. De son côté, l’Inde s’attache à assurer un climat favorable aux investissements.
Vers une diversification des débouchés commerciaux de la Suisse
A fortiori dans l’époque turbulente qui prévaut pour le commerce, les accords de libre-échange représentent un instrument important pour ménager à l’industrie exportatrice suisse l’accès à de nouveaux marchés afin de diversifier ses débouchés. Ces accords renforcent la place économique suisse ainsi que sa capacité à générer de la valeur ajoutée et à créer et préserver des emplois. L’APCE a été signé le 10 mars 2024, après plus de 16 ans de négociations, et a été approuvé par les Chambres fédérales le 21 mars 2025. La conclusion de cet accord s’inscrit dans la stratégie économique extérieure définie par le Conseil fédéral.