Importation et exportation

Les dispositions pour l’importation de produits agricoles

L’importation de fruits, légumes et pommes de terre nécessite une autorisation. Cette autorisation prend la forme d'un permis général d'importation (PGI) qui est délivré sur demande par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) aux personnes physiques et morales et aux communautés de personnes qui sont domiciliées sur le territoire douanier suisse ou qui y ont leur siège social.

Le PGI est gratuit, de durée illimitée et incessible. Le PGI ne donne pas automatiquement droit à l'importation d'un produit au taux du contingent (TC) qui est peu élevé ou à droit zéro. Pour ce faire, vous avez besoin d’obtenir une part de contingent ou de conclure une entente sur l'utilisation d'une part de contingent (cf. eKontingente).
De plus, vous avez besoin du numéro du tarif douanier du produit à importer. Si vous ne le connaissez pas, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières vous renseigne à ce sujet. Vous pouvez également consulter le tarif douanier électronique.

Comment l’importation de fruits et légumes est-elle réglementée ?

Pour chaque produit, il y a une période gérée et non gérée. Ces périodes correspondent essentiellement à l’offre de marchandise indigène. Les droits de douane et les possibilités d’importation diffèrent selon les périodes.

Au cours de la période administrée, des contingents peuvent être libérés lorsque l’offre indigène n’est pas suffisante afin de couvrir la demande. Les importations peuvent alors être effectuée au taux du contingent (TC). Si aucun contingent tarifaire n’est libéré, les importations ne peuvent être effectuées qu’au taux du contingent Code 1 (THC-Code 1). La répartition des contingents entre les importateurs se fait par produit en fonction des importations de l’année dernière. Pour certains produits, des prestations en faveur de la production suisse sont également prises en compte dans le calcul.

Vous trouvez une représentation graphique des périodes gérées, des numéros de tarifs douaniers et des droits de douane dans notre guide sur la réglementation des importations.

Au cours de ces périodes gérées, le besoin hebdomadaire en importation est analysé et négocié par les experts de SWISSCOFEL, de l’UMS et de la FUS. L’objectif est toujours d’approvisionner au mieux le marché de fruits et légumes frais et sans interruption. Ceci également lorsqu’il y a brutalement des pertes de récolte en raison des conditions climatiques (intempéries, pluie, sécheresse).

Des contingents tarifaires sont répartis pour les fruits, légumes et pommes de terre. Si un importateur détient une part de contingent tarifaire, la marchandise peut ainsi être importée au TC/droit zéro. Si un importateur ne possède pas de part de contingent, il doit payer le taux hors contingent (THC) clairement plus élevé. Les importations au THC peuvent être effectuées en tout temps et de manière illimitée. Prenez en compte que le THC peut être très élevé.

Procédure de répartition des contingents tarifaires

Part de marché (chiffres comparatifs et importations)

Pour la répartition du contingent, les importations des années précédentes sont évaluées et réparties sous forme de pourcentages. Dans certains cas, les acquisitions de produits suisses comptent dans la répartition. Ce sont les prestations en faveur de la production suisse et elles sont utilisées pour les produits suivants : pommes, endives (chicorée Witloof), concombres à salade, tomates et oignons à planter.