Les adaptations proposées doivent permettre de maintenir la Suisse au même niveau que les pays voisins en ce qui concerne la protection de la santé et la protection contre la tromperie, et de prévenir d’éventuelles entraves au commerce. Par ailleurs, le Parlement a transmis quatre motions qui doivent être mises en œuvre. Au total, la révision concerne 23 ordonnances.
Pays de production du pain et des articles de boulangerie vendus en vrac
Les consommateurs doivent pouvoir mieux identifier d’où proviennent le pain et les articles de boulangerie vendus en vrac. Désormais, les boulangeries, les restaurants et le commerce de détail devront déclarer par écrit le pays de production, et ce pour le pain entier et le pain en tranches ainsi que pour les articles de boulangerie comme les croissants.
Vente en vrac d’aliments surgelés
À l’avenir, le commerce de détail devrait pouvoir vendre en vrac des aliments surgelés, ce qui permettrait d’utiliser moins d’emballages. Pour autant, il s’agit de garantir la qualité des aliments ainsi proposés : comme pour les autres denrées alimentaires vendues en vrac, les informations nécessaires doivent être mises à la disposition des consommateurs par écrit ou d’une autre façon.
Lutte contre le gaspillage alimentaire
Les établissements du secteur alimentaire et les distributeurs doivent s’assurer que seules les denrées alimentaires d’une qualité irréprochable sont données à des organismes afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. De nouvelles conditions-cadres doivent assurer la sécurité du droit en matière de don de denrées alimentaires.
Meilleure protection des désignations protégées
Il est prévu de renforcer le contrôle des produits agricoles bénéficiant d’une désignation protégée (par ex. Vacherin Fribourgeois, Jambon cru du Valais) afin de rendre plus difficiles les imitations et la tromperie. Les interprofessions et les organisations de producteurs doivent pouvoir confier cette tâche de contrôle à des organismes privés. Ceux-ci signalent les infractions aux autorités cantonales d’exécution de la législation sur les denrées alimentaires, qui sont quant à elles responsables de la mise en œuvre des mesures correspondantes.
Étiquetage plus simple pour les denrées alimentaires en provenance de l’UE
La déclaration détaillée des allergènes sur les emballages alimentaires est obligatoire en Suisse, mais souvent facultative dans l’UE. Désormais, le droit suisse permettra aussi d’utiliser un terme générique (par ex. fruits à coque, céréales contenant du gluten) au lieu de spécifier l’allergène (par ex. noisette). Ce changement n’a aucune répercussion négative sur la santé des consommateurs. Lorsque l’indication du pays de provenance d’un ingrédient est facultative, il sera désormais possible d’indiquer une zone géographique plus large (par ex. UE, Amérique du Sud).
La consultation prendra fin le 31 janvier 2023. Le Conseil fédéral, et plus précisément le Département fédéral de l’intérieur (DFI), décidera des adaptations retenues.